Dernière mise à jour : 21/05/23

Article – 1 – PRÉAMBULE

 

Article -1.1 – Principes contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGVPS), ci-après exposées, sont afférentes aux prestations de services du Cabinet Dyadesens.

Elles sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution de ses prestations.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (A l’adresse du Cabinet 21 rue du Danemark, Zone d’activité Porte Océane, 56400 AURAY) ou mentionnées sur le devis, la convention ou le contrat signés par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la consultation ou la réalisation d’une prestation sur devis ou document d’engagement signé. En dehors de l’entretien d’information gratuit proposé pour le bilan de compétences, tout rendez-vous de consultation programmé ou prestation validée sur devis signé par le client vaut ainsi acceptation des conditions générales de vente; excepté si le Cabinet a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

 

Article -1.2 – Le Cabinet

Le Cabinet Dyadesens est une Entreprise Individuelle (EI) au Régime Fiscal d’imposition des revenus sur les Bénéfices Non Commerciaux.
Dirigeante : Madame MAILFERT Elen, consultante psychosociale et professionnelle.
N° ADELI délivré par l’Agence Régionale de Santé de Bretagne : 56A010075
Diplômée d’État comme Assistante de Service Social depuis 2008.
Code APE 8690F
N° SIRET établissement : 94947717800022
SIREN: 949477178
Organisme de formation « Déclaration d’activité enregistrée sous le NDA : 53 56 10112 56 auprès de Préfet de région Bretagne ».
Adresses :
Entreprise : 21 rue du Danemark, 56400 AURAY
Cabinet : 21 rue du Danemark, Zone d’activité Porte Océane,
56400 AURAY- Les locaux sont conformes aux normes d’accessibilité PMR.
Téléphone : 06.23.17.22.94
E-mail : elen.mailfert@dyadesens.fr
Site Web : www.dyadesens.fr

Le cabinet propose propose des prestations individuelles et collectives dans le domaine de la santé au travail et de l’accompagnement psychosocial et professionnel.

Le Cabinet accorde une attention particulière au développement continu de ces connaissances entre pratique, théorie et espace pour penser son activité.

Dans l’objectif de veiller à la préservation d’une qualité de mes prestations, je réalise mensuellement une supervision auprès d’une psychologue clinicienne diplômée.

 

Article – 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes et présentées sur le site internet du Cabinet :

 

Article 2.1 – A destination des Particuliers

• Consultations sur rendez-vous
• Bilans de compétences
  Prestation de formation conforme aux Articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail.

 

Article 2.2 – A destination des Entreprises

• Service psychosocial du travail
• Animations de groupes d’analyse de la pratique
• Interventions collectives sur demande et devis

Toute demande d’intervention personnalisée pour des consultations individuelles ou interventions collectives fera, au préalable, l’objet d’une définition des modalités de mise en œuvre et d’une proposition sur devis.

 

Article – 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

Article 3.1 – Consultations individuelles au Cabinet

Les consultations* s’effectuent sur rendez-vous, sollicité par téléphone ou via le formulaire de contact du site internet du Cabinet.
La confirmation du rendez-vous s’effectue par téléphone ou par mail.

L’ adresse de réalisation des consultations se situe au : 21 rue du Danemark, Zone d’activité Porte Océane, 56400 AURAY

Les locaux sont conformes aux normes d’accessibilité PMR.

 

La consultation via visioconférence est possible sur demande et devis. Pour la mise en œuvre d’un entretien en distanciel, le Cabinet fait usage de plateformes dédiées à cette activité de type Teams ou Zoom.
L’acceptation par le client de la consultation par visioconférence sur devis signé, équivaut à consentement de la politique de confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme utilisée à cet effet.

De principe, toute consultation au cabinet ou visioconférence programmée est considérée comme facturable. Les conditions d’annulation ou de rétractation sont consultables ci-après, à l’article 4.2.
*Les consultations ont une visée thérapeutique indirecte et ne relèvent pas d’une thérapie.

 

Article 3.2 – Le Bilan de Compétences

Le bilan de compétences est une démarche active, personnelle et volontaire. Elle a pour objectif d’élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable. Cette prestation s’effectue sur contrat ou convention signé(e).

Un premier entretien de 30 minutes dédié à l’information et la présentation de la prestation du Cabinet est proposé gratuitement, ceci sans engagement de la suite donnée par le client. Conformément au Code du Travail*, le bilan de compétence dispose d’une durée légale de 24 heures maximum et il comprend 3 phases :

• Une phase préliminaire qui consiste à analyser la demande et le besoin du bénéficiaire. Elle permet aussi de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin. Dans le cadre d’un engagement commun, les modalités du déroulement du bilan sont conjointement définies.
• Une phase d’investigation qui est une phase d’exploration visant à permettre au bénéficiaire de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence.
• Une phase de conclusions permettant au bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, l’élaboration d’un plan d’action détaillé. Une remise de synthèse finale fera l’objet d’un entretien final.

Le Cabinet s’appuie sur des moyens et méthodes pédagogiques détaillés dans son programme pédagogique du bilan consultable sur demande du client et lors de l’entretien d’information.

*Articles R6313-4 à R6313-8

 

Article 3.3 – Interventions Collectives en Entreprise

Chaque demande d’intervention en entreprise ou pour le compte d’une entreprise fait l’objet d’une discussion et d’une évaluation conjointe des besoins puis, d’une négociation des modalités de réalisation de l’intervention du Cabinet.

Les relations contractuelles entre le Cabinet et le Client sont définies par la signature du Client d’un devis et CGV détaillées. En dehors de clauses particulières préalablement définies, la validité de la commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Pendant toute la durée de la commande et de son exécution, les contractants s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation de toute information ou tout document confidentiel qui pourrait porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des deux parties ou, au bon déroulement de la prestation. Les contractants s’interdisent d’exploiter les dites informations dans leur intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public.

 

Article – 4 – OBLIGATIONS

Le Cabinet Dyadesens s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours d’une prestation. Le Cabinet s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat ou de la convention conclu(e) avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

 

Article 4.1 – Délais d’exécution des prestations

Pour toute demande de prestation, le Cabinet Dyadesens s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction aux Clients dans les meilleurs délais ceci, au regard de ces disponibilités prévisionnelles et d’un délai raisonnable. Pour toute demande, le Cabinet s’engage toutefois à pouvoir assurer la mise en place de la prestation dans le mois qui suit la signature de la convention. En dehors des consultations individuelles, les prestations de service seront exécutées, sauf cas mentionnés à l’article 4.2, dans les délais prévus dans le contrat ou la convention signé(e).

 

Article 4.2- Rétractations et annulations

• Rétractation

En dehors des consultations individuelles programmées sur devis ou en distanciel, les consultations individuelles n’entrent pas dans les conditions de rétractation des prestations de services. Après la signature d’un contrat ou d’une convention de prestation, le Client dispose de la possibilité de se rétracter par le biais du formulaire de rétractation qui lui a été remis à la signature. Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat ou de la convention pour les prestations de services. Lorsque le Cabinet est informé de la décision du client de se rétracter, il dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes déjà versées.

• Annulation

Le Client ou le Cabinet peuvent exceptionnellement annuler une date d’intervention ou une séance de formation dès lors que cette annulation intervient au moins de 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation du Client doit être communiquée par :
Téléphone : 06.23.17.22.94
ou
e-mail à l’adresse : contact@dyadesens.fr

En cas d’annulation de la part du Client, en deçà des 14 jours prévus et en dehors d’un motif de force majeure ou d’un imprévu justifiable, la prestation du Cabinet sera facturée au Client qui devra s’en acquitter.

• Absence non justifiée

En dehors d’un motif de force majeure ou d’un imprévu justifiable, toute absence non communiquée dans les 24h précédents la date et l’horaire programmés rend la consultation ou la prestation horaire facturable. Le Client devra donc s’acquitter de son règlement.

• Report

Dans le cadre du respect des conditions de l’annulation ou d’absence des présentes CGV, le report d’une consultation ou d’une prestation est possible. Il convient de contacter le Cabinet pour déterminer une nouvelle programmation dans les meilleurs délais.

 

Article 4.3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la consultation ou prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels. Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation ou la consultation a lieu. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers la Consultante et autres Clients éventuels de la prestation. En cas de manquement du Client à ces obligations, Le Cabinet Dyadesens pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation.

 

Article – 5 – DÉONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITÉ

• Le Cabinet Dyadesens s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité de ses échanges avec le Client. Plus généralement, le Cabinet s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
  Mme MAILFERT, Consultante du Cabinet, veille à préserver son professionnalisme sur la base d’une veille professionnelle et des formations continues en lien avec son champs d’intervention. Elle réalise des échanges de pratiques entre pairs de façon régulière ainsi qu’une supervision individuelle mensuelle. Sa pratique respecte le code de déontologie de l’ANAS * et des Psychologues. Conformément à son obligation légale des articles 226-13 du code pénal et L-411-3 du CASF, elle est tenue au secret professionnel.
• Le Cabinet prévoit une clause de conscience pour laquelle le consultant est libre d’accepter ou de refuser tout accompagnement qui porteraient atteinte à son indépendance et intégrité professionnelle ou, pour des raisons de compétences ou d’éthique.
  Le Cabinet s’engage à respecter les individus et organisations auprès desquels il est amené à intervenir. Une attention sera portée à la prise en compte des contextes et enjeux des organisations concernées.
  Enfin le Cabinet veille à l’observation et au respect des règles d’une concurrence loyale à l’égard de ses confrères et partenaires.

*Association Nationale des Assistants de service social

 

Article – 6 – TARIFICATION ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Les prix affichés sur le site www.dyadesens.fr sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix des prestations indiqués sur un devis signé sont ceux qui seront en vigueur au moment de la facturation. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client sur le prix des Prestations.

Les devis sont émis par le Cabinet Dyadesens pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de sa date d’émission.

• Facturation

Toute consultation est facturée selon le prix affiché ou devis signé. Les prestations sont facturées selon le contrat, la convention et/ou le devis signés préalablement par le Client.
Pour toute prestation supérieure au tarif de la consultation individuelle, un acompte de 30% du prix sera facturé au client avant le début de sa réalisation. Le solde s’effectuera à la fin de la prestation.

• Modalités de règlements

Entreprises :

 Les règlements de prestations peuvent s’effectuer par virement bancaire. En dehors des prestations inscrites au plan de formation du commanditaire, le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Cabinet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Particuliers :

Le règlement des consultations individuelles au cabinet peuvent être effectuées en espèce, par chèque et par carte bancaire. Les Consultations individuelles à distance s’effectuent sur devis signé et sont réglées par virement sous 48h, à compter de la réalisation de la consultation.
Le règlement du bilan de compétences est réalisé par virement bancaire. En dehors du financement par le Compte Personnel de Formation, un paiement échelonné en quatre fois, sans frais, peut être contractualisé à la signature du contrat ou de la convention. Des facturations intermédiaire seront donc transmises au client pour paiement. Leur règlement dans un délai de 4 jours, conditionne la poursuite de la prestation.

Dans le cadre du financement d’un bilan de compétences par le biais du compte personnel formation « CPF », les documents contractuels et les modalités de règlement sont encadrées par la Caisse des dépôts via la plateforme dédiée aux organismes de formation (Conditions générales et contractualisation).

Coordonnées Bancaires

• Réalisation partielle d’une prestation

Si une réalisation partielle de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation et conformément aux obligations mentionnées à l’article 4.

• Pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard s’appliquent aux Client professionnels et ne concernent pas le Client particulier. En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base du taux de pénalité en vigueur mentionné dans le devis, la convention ou le contrat signé. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Article – 7 – RESPONSABILITÉ ET LITIGES

Le Cabinet Dyadesens s’engage à exécuter les prestations avec le professionnalisme requis. Une attention particulière à l’évaluation et d’amélioration de qualité est portée à l’ensemble de ces prestations. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Cabinet n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

• Incessibilité du contrat ou de la convention

Les parties signataires d’un contrat ou d’une convention s’interdisent expressément de le (la) céder en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

• Assurance

Le Cabinet atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de son exercice et de ses engagements, une assurance civile professionnelle depuis le 1er avril 2023 auprès de :

30 route des Creusettes – 74330 POISY
Téléphone : 04 50 45 10 78
Email : contact@aias.fr
Association loi 1901
Adhérent N°: 702679

• Litiges et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture d’un contrat, convention ou des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le Cabinet Dyadesens est l’Association AMBO qui peut être saisie :

• Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediationconsommation/